Définition de
... Numro FSMA
01.04.2011 - CBFA remplacé par FSMA.
Courrier du CBFA dd. 24.12.2006; dorénavant, les nouveaux numéros octroyés seront de 6 chiffres, commencant avec le n. 100000.
En plus, un complément non-numérique indiquera le type d'inscription pour 3 types d'activités; en Edifact le nouveau ATT+A46G permet la gestion de ce complément.